Le pacte d’actionnaires se définit comme un contrat qui permet d’organiser les rapports entre les associés d’une société. En règle générale, les relations entre les actionnaires sont régies dans les statuts de la société. En opposition aux statuts qui sont publics, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé entre les actionnaires signataires. Le principal intérêt du pacte d’actionnaires est de fixer des règles et de pouvoir les maintenir confidentielles.
Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ? Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires ? Quelle est la durée du pacte d’actionnaires ? Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte par un associé ?
Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?
Durant la vie de la société, des différends entre actionnaires peuvent mener à des litiges. Afin de prévenir des situations bloquantes, le pacte d’actionnaires permet aux associés de définir entre eux les règles du jeu et la façon dont leurs relations seront régies. Autrement dit, le pacte permet d’éviter aux associés de se retrouver dans une impasse au cours de la vie de la société.
Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires ?
Il existe principalement 4 types de clauses dans le pacte d’actionnaires :
- Les clauses générales : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause juridictionnelle, etc.
- Les clauses relatives au droit de vote : elles ont vocation à organiser le droit de vote des associés au sein de la société. Elles peuvent prévoir par exemple la nécessité d’un accord unanime pour la prise de certaines décisions stratégiques, un droit de véto ou encore les modalités d’exercice d’un éventuel droit de vote double
- Les clauses relatives aux cessions de parts, avec par exemple :
- la clause de préemption (offrir aux autres actionnaires signataires la possibilité de racheter les actions prioritairement sur des tiers)
- la clause d’agrément (permettre de contrôler l’entrée dans la société d’actionnaires nouveaux)
- la clause d’inaliénabilité (prévoir l’interdiction de revendre ses actions durant un délai prédéterminé)
- Les clauses financières et de gestion courante de la société : ces clauses prévoient la répartition des bénéfices ou la souscription des parts de la société
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Contactez-nousQuelle est la durée du pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires étant un contrat privé, il n’y a pas de contrainte de durée. Si le pacte est signé pour une durée indéterminée, il peut alors être résilié unilatéralement par l’un des associés. De façon générale et afin de se prémunir contre cette possibilité, les actionnaires signataires concluent un pacte pour une durée limitée dans le temps.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte par un associé ?
En principe, si un associé ne respecte pas une des dispositions du pacte, il s’expose à payer des dommages et intérêts aux signataires ayant subi un préjudice.
Dans certains cas et de manière exceptionnelle, l’inexécution du pacte peut être sanctionnée par l’exécution forcée, à savoir obliger l’associé à respecter son engagement.
Si une clause d’exclusion a été prévue dans le pacte, il peut être convenu d’exclure un associé en cas de violation de certaines obligations.
