Avec leur vision à long terme, leur implantation locale forte, leurs rapports sociaux soignés, les PME familiales sont le ciment de l’économie française. Pourtant, selon une étude menée par la BPCE en 2018, seules 17% des 75.000 entreprises qui sont transmises chaque année le sont dans le cercle familial. Un chiffre très faible, si on le compare par exemple à nos voisins allemands (65%) ou italiens (76%). Une des explications réside certainement dans l’importance des droits de mutation appliqués dans notre pays. En 2018, la CCI Paris Île-de-France effectuait une comparaison entre pays européens et constatait que neuf Etats membres de l’UE n’appliquaient aucun droit, et que certains autres de nos voisins, à commencer par l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, les annulaient sous certaines conditions.
Pourtant, même en France, des incitations existent. Parmi elles, le Pacte Dutreil, une incitation fiscale créée en 1999. Concrètement, il s’agit d’un système d’exonérations de trois quarts des droits de transmission d’entreprises, du vivant ou non du chef d’entreprise. Il a pour objectif de garantir le maintien d’entreprises familiales, notamment de PME. Ces exonérations sont définies par l’article 787 B du Code général des impôts.
Le Pacte Dutreil implique (à part dans certains cas particuliers) la signature préalable d’un engagement collectif impliquant toutes les parties préparant à l’avance une donation ou une transmission par héritage.
Les avantages du Pacte Dutreil pour la transmission de mon entreprise familiale
Le Pacte Dutreil constitue un avantage fiscal très important dans le cadre d’une transmission familiale de votre entreprise.
Lorsque vous transmettez votre entreprise à titre gratuit, c’est-à-dire que vous en faites don à vos enfants, ou qu’après votre décès ils en héritent, le Pacte Dutreil permet de leur faire bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de transmission.
En effet, ces droits ne seront plus calculés que sur 25% de la valeur des actions ou parts de votre PME que vous céderez. 75% de la valeur de votre entreprise seront donc exemptés lors de sa transmission.
Mais pour prétendre à ces exonérations, certains engagements doivent être respectés, aussi bien par le chef d’entreprise cédant son activité, que par les héritiers ou donataires repreneurs.
Quels sont les engagements à respecter pour appliquer le Pacte Dutreil ?
Quelques règles doivent être respectées pour entrer dans ce dispositif. Tout d’abord, avant la transmission, l’un des bénéficiaires (héritiers ou donataires) doit s’engager, avec au moins un associé ou actionnaire, à conserver au minimum deux ans ses actions ou ses parts dans l’entreprise.
Une fois la transmission effectuée, ils doivent renouveler cet engagement à garder leurs titres ou actions durant au moins quatre ans.
Une autre règle importante à respecter concerne l’implication des parties dans l’entreprise. En effet, il est impératif qu’un associé signataire du pacte ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction du début de l’engagement collectif à deux ans après la transmission.
Sont éligibles au pacte Dutreil les entreprises exerçant à titre principal (mais pas forcément exclusif) une activité libérale, industrielle, agricole, ou commerciale. Beaucoup de PME sont donc concernées, mais certaines activités sont exclues du dispositif, notamment les entreprises dont l’activité principale est la location meublée de biens immobiliers dont elle sont propriétaires.
Si ces engagements individuels ou collectifs ne sont pas respectés, la réduction des droits est annulée. Les bénéficiaires ne respectant pas leurs engagements de conservation des biens, ou tous les bénéficiaires en cas de cessation de l’activité, devront s’acquitter du complément de droits de mutation ainsi que d’intérêts de retard.
Depuis sa création en 1999, le dispositif a beaucoup évolué. Il a très exactement été modifié 14 fois depuis sa création.
Pour être sûr de bien respecter les conditions du Pacte Dutreil et éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons de vous renseigner en amont auprès de votre notaire ou d’une entreprise spécialisée.
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Contactez-nousUn taux divisé par deux si vous transmettez votre PME avant vos 70 ans
Un bonus supplémentaire est également prévu pour les transmissions anticipées. En effet, si vous cédez votre PME avant vos 70 ans, que ce soit par donation ou par héritage, les droits à payer, déjà calculés sur 25% du capital, seront réduits de moitié. Une mesure qui concerne de nombreuses PME, puisque selon l’enquête de la BPCE, 83 % des TPE et 67 % des PME seraient cédées avant les 60 ans de leur dirigeant.
A titre d’exemple, pour une entreprise d’une valeur d’un million d’euros (en prenant l’exemple d’une transmission vers un enfant unique), le taux d’imposition serait de 21,29%, soit 212.961 euros sans le Pacte Dutreil.
Dans le cadre d’une succession avec le Pacte Dutreil, le taux d’imposition tombe à 2,82%, soit 28.194 euros.
Si la transmission a lieu avant vos 70 ans, le taux est donc divisé par deux et retombe à 1,41%, soit 14.097 euros (source : Les Echos).
Engagement collectif réputé acquis ou post-mortem : les cas particuliers du Pacte Dutreil
Il existe deux cas particuliers permettant de bénéficier des avantages du Pacte Dutreil après un décès, même lorsque toutes les formalités n’ont pas été effectuées avant le décès du chef d’entreprise.
L’engagement collectif réputé acquis est prévu à l’article 787B, b-2 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un abattement de 75% en cas de décès du chef d’entreprise avant que celui-ci n’ait pu formellement opter pour le Pacte Dutreil.
L’engagement collectif post-mortem, également prévu à l’article 787B du code général des impôts (CGI), prévoit que dans le cas où les conditions ne sont pas réunies pour un engagement collectif réputé acquis, les héritiers peuvent conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.
