Mis en place en 2021 par le gouvernement suite à la crise sanitaire, ce dispositif public de soutien aux entreprises a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Les Obligations Relance ont pour objectif de permettre aux PME et ETI françaises d’obtenir des moyens de financement supplémentaires pour financer leurs investissements sans ouvrir leur capital à des actionnaires externes (non dilutif).
Elles peuvent représenter une source de financement particulièrement intéressante en cette période inflationniste et de remontée des taux.
Quels sont les critères d’éligibilité des Obligations Relance ?
Ce dispositif, financé à hauteur de 90% par les assureurs, est mis en place par des sociétés de gestion indépendantes. Ces investisseurs financiers sont en charge d’analyser et de sélectionner les dossiers selon un nombre limité de critères d’éligibilité :
- PME et ETI françaises (à partir de 16 M€ de chiffre d’affaires), tous secteurs d’activité sauf établissements de crédit, sociétés financières ou d’assurances et Sociétés Civiles Immobilières
- Entreprises immatriculées en France avant le 1er janvier 2019
- Cotées au minimum 5+ par la Banque de France
- Présentant une structure financière correcte (ratios financiers)
- Démontrant une capacité de rebond importante ou une belle progression (projets de croissance)
- Cumulables sous certains plafonds avec les PGE et les Prêts Participatifs Relance (PPR)
- France entière
Les sociétés de gestion souscrivent à 10% de l’émission des Obligations Relance et sont libres d’accepter ou de refuser un projet. Ces investisseurs ont par exemple des obligations en matière d’impact et vont privilégier des projets avec une forte dimension RSE.
Quelles sont les caractéristiques des Obligations Relance ?
Ce dispositif vise à financer des projets d’investissement, de croissance ou de transformation des PME et ETI (CAPEX, opérations de croissance externe, augmentation du BFR). Les Obligations Relance permettent aux dirigeants de mettre en place un financement long terme pour leur projet qui sera complémentaire au financement bancaire. Voici les caractéristiques :
- Obligations sèches, subordonnées aux autres dettes financières et sans sûretés
- Maturité de 8 ans avec un remboursement in fine
- Entre 5% et 7%, défini au cas par cas
- Entre 2 M€ et 100 M€ maximum par entreprise bénéficiaire
Besoin d'un accompagnement pour développer votre PME ?
Contactez-nousUn instrument d’autant plus attractif en période de hausse des taux
En cette période d’inflation qui engendre une hausse significative des taux d’intérêt, l’accès au financement bancaire s’est durci (conditions, garanties, etc.). Les Obligations Relance peuvent s’avérer être un outil particulièrement efficace et présentant de nombreux avantages.
Pour les PME qui n’ont pas accès à certains marchés comme celui du placement privé, ce dispositif apporte une alternative au financement bancaire. De plus, les Obligations Relance offrent une ressource plus longue (8 années avec un remboursement in fine), n’exige aucune garantie, et ces obligations sont subordonnées sans donner accès au capital.
Enfin ce dispositif est cumulatif avec d’autres mécanismes, comme les Prêts Participatifs Relance et les PGE à condition de ne pas dépasser certains seuils définis selon la taille de l’entreprise.
