Articles | Catégorie Juridique

Comment rédiger une lettre d’intention, lorsque l’on souhaite acquérir une entreprise ?

alexiscoron — Mon, 23 Jan 2023 09:15:54 +0000

Lorsqu’un dirigeant souhaite acquérir une entreprise et réaliser une opération de croissance externe, il doit respecter certaines étapes. Suite aux premiers pourparlers, il est recommandé de rédiger une lettre d’intention (ou LOI – Letter of Intent) pour encadrer les négociations. Ce document doit permettre de présenter et fixer les points structurants de l’opération envisagée. Si ces derniers conviennent au vendeur, il pourra ainsi transmettre un nombre plus important d’informations sensibles. De son côté, l’acquéreur pourra réaliser ses audits d’acquisition et si besoin mandater des experts (audits : comptable, fiscale, juridique, environnemental, etc.)

Quels sont les éléments contenus dans une lettre d’intention ?

Par principe, la lettre d’intention n’a pas de valeur contractuelle, même si cela dépend de son contenu. Toutefois, en pratique elle doit être la plus complète et engageante possible pour valider les points d’accord et rassurer le vendeur. Voici les principaux éléments qui pourront être intégrés dans ce document :

Une présentation détaillée de l’acquéreur et/ou de sa société (historique, positionnement, critères d’investissement, etc.) et de son expérience dans des métiers ou typologies d’opérations similaires
Les raisons de l’intérêt pour la société cible et son secteur, ainsi qu’une description détaillée de sa stratégie pour accompagner le développement de la société
La valorisation (valeur d’entreprise) ainsi que la description de la méthodologie retenue pour la détermination de cette dernière
Une liste détaillée des éléments et montants retirés (ou ajoutés) à cette valeur d’entreprise pour déterminer la valeur des titres (notamment la dette financière nette)
La structuration juridique indicative envisagée et les sources de financement pour l’opération
Le détail des conditions suspensives éventuelles à la réalisation de l’opération ainsi que les vérifications et délais prévus pour présenter une offre ferme et définitive
La description des due diligences d’acquisition pour dans le cadre de l’opération (le cas échéant)

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En conclusion, la lettre d’intention est une étape importante pour la reprise d’une entreprise. Son contenu doit être rédigé avec attention afin de conforter le vendeur du sérieux de la démarche tout en limitant le risque contractuel. Il est recommandé de se faire accompagner par un conseil financier et/ou un avocat pour maximiser les chances de réussite des négociations.

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Qu’est-ce que le pacte d’actionnaires ?

alexiscoron — Mon, 09 Jan 2023 16:25:13 +0000

Le pacte d’actionnaires se définit comme un contrat qui permet d’organiser les rapports entre les associés d’une société. En règle générale, les relations entre les actionnaires sont régies dans les statuts de la société. En opposition aux statuts qui sont publics, le pacte d’actionnaires est un contrat de droit privé entre les actionnaires signataires. Le principal intérêt du pacte d’actionnaires est de fixer des règles et de pouvoir les maintenir confidentielles.

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ? Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires ? Quelle est la durée du pacte d’actionnaires ? Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte par un associé ?

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

Durant la vie de la société, des différends entre actionnaires peuvent mener à des litiges. Afin de prévenir des situations bloquantes, le pacte d’actionnaires permet aux associés de définir entre eux les règles du jeu et la façon dont leurs relations seront régies. Autrement dit, le pacte permet d’éviter aux associés de se retrouver dans une impasse au cours de la vie de la société.

Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires ?

Il existe principalement 4 types de clauses dans le pacte d’actionnaires :

Les clauses générales : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause juridictionnelle, etc.
Les clauses relatives au droit de vote : elles ont vocation à organiser le droit de vote des associés au sein de la société. Elles peuvent prévoir par exemple la nécessité d’un accord unanime pour la prise de certaines décisions stratégiques, un droit de véto ou encore les modalités d’exercice d’un éventuel droit de vote double
Les clauses relatives aux cessions de parts, avec par exemple :

la clause de préemption (offrir aux autres actionnaires signataires la possibilité de racheter les actions prioritairement sur des tiers)
la clause d’agrément (permettre de contrôler l’entrée dans la société d’actionnaires nouveaux)
la clause d’inaliénabilité (prévoir l’interdiction de revendre ses actions durant un délai prédéterminé)

Les clauses financières et de gestion courante de la société : ces clauses prévoient la répartition des bénéfices ou la souscription des parts de la société

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Quelle est la durée du pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires étant un contrat privé, il n’y a pas de contrainte de durée. Si le pacte est signé pour une durée indéterminée, il peut alors être résilié unilatéralement par l’un des associés. De façon générale et afin de se prémunir contre cette possibilité, les actionnaires signataires concluent un pacte pour une durée limitée dans le temps.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte par un associé ?

En principe, si un associé ne respecte pas une des dispositions du pacte, il s’expose à payer des dommages et intérêts aux signataires ayant subi un préjudice.

Dans certains cas et de manière exceptionnelle, l’inexécution du pacte peut être sanctionnée par l’exécution forcée, à savoir obliger l’associé à respecter son engagement.

Si une clause d’exclusion a été prévue dans le pacte, il peut être convenu d’exclure un associé en cas de violation de certaines obligations.

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Cession d’entreprise : comment communiquer auprès de ses salariés ?

alexiscoron — Wed, 14 Dec 2022 11:15:40 +0000

La cession de son entreprise place le dirigeant-actionnaire dans une situation délicate. Afin de limiter les risques d’exécution, il est nécessaire de maintenir un haut niveau de confidentialité tout au long de son opération et auprès de toutes les parties prenantes, notamment ses partenaires (clients et fournisseurs) et bien sûr, ses salariés.

Cependant, il existe un cadre légal qui oblige le cédant à informer ses salariés de sa volonté de vendre sa société. Au-delà des obligations légales, le dirigeant-actionnaire a également la possibilité d’inclure ses salariés dans son opération de cession : dans certains cas, cela pourrait même se révéler bénéfique.

Quelles obligations d’information pèsent sur le dirigeant vis-à-vis de ses employés à l’occasion d’une cession ? Quand faut-il informer les salariés de la cession de l’entreprise ? Comment transmettre l’information auprès de ses employés ? Que doit contenir la lettre d’information aux salariés ?

N’hésitez pas à télécharger le modèle de lettre d’information aux salariés qui se trouve au milieu de cet article.

L’obligations légale d’information des salariés lors de la vente d’une entreprise, encadrée par la “loi Hamon”

L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise a été instaurée par la « loi Hamon » en 2014. Elle incombe à toutes les TPE et PME, sans distinction.

La loi oblige le vendeur à informer les salariés de la volonté de procéder à une vente et de la possibilité qui leur est offerte de présenter une offre de rachat.

Le cadre légal d’information des salariés lors d’une cession d’entreprise est le suivant :

Les transactions concernées sont la cession d’un fonds de commerce et la cession de plus de 50% des titres d’une entreprise (à l’exclusion des transactions réalisées dans un cadre familial, et la vente d’un bloc minoritaire conférant à un autre actionnaire la majorité du capital).
Il existe un délai d’information des salariés minimal qui est de deux mois en l’absence d’un comité d’entreprise, le point de départ du délai de deux mois court au moment où le dernier salarié a été informé.
Si le délai d’information légal n’est pas spécifié en présence d’un CE, la procédure de consultation obligatoire du comité s’applique. En cas d’absence constatée du comité ou des délégués du personnel, le délai de deux mois s’applique.

Ce délai peut être raccourci à condition que chaque salarié produise par écrit sa décision de ne pas présenter d’offre.

Si la loi ne prévoit pas de mode d’information obligatoire (l’information peut se faire par écrit ou à l’oral, et par tous moyens), il est recommandé de rédiger une lettre d’information aux salariés afin de rendre certaine la date de sa réception par les salariés.

Le contenu de la lettre d’information reste à la libre appréciation du dirigeant-actionnaire-cédant : les seules informations obligatoires à rédiger étant la volonté du cédant de procéder à une cession d’entreprise et la possibilité offerte aux salariés de présenter une offre d’achat. La loi n’exige la transmission d’aucune autre information.

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Impliquer ses salariés dans son opération de cession

Outre ce cadre légal, il n’est pas obligatoire d’impliquer ses salariés dans son opération.

Cependant, il peut être bénéfique de les impliquer dans l’opération : d’une part pour le dirigeant-actionnaire, qui pourrait se sentir plus à l’aise après avoir mis sous confidence ses cadres clés, mais qui pourrait également déléguer une partie de l’exécution d’un processus de vente souvent chronophage (transmission de documents, réponse aux questions). Pour les salariés d’autre part, qui pourraient se préparer à l’arrivée d’un nouvel actionnaire et être intégrés à son projet, et éventuellement être intéressés à la réalisation de l’opération (bonus).

D’autant plus qu’à un moment donné de l’opération, il devient presque inévitable pour le potentiel acquéreur de rencontrer les cadres clés de l’entreprise cédante : dans un processus de cession structuré, il est commun d’organiser des Management Presentations, qui permet au potentiel acquéreur de présenter son projet et d’y intégrer ces cadres clés.

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Est-il vraiment possible de vendre sa PME en toute confidentialité ?

alexiscoron — Wed, 05 Oct 2022 08:26:59 +0000

La cession de PME : une opération sensible

Pour un dirigeant, décider de vendre son entreprise n’est pas sans risque et l’opération peut avoir un impact direct sur son activité. L’opération nécessite des échanges d’informations sensibles avec les candidats acquéreurs et il est souvent difficile de garder confidentiel le projet de cession auprès de ses collaborateurs et de son écosystème (clients, fournisseurs, concurrents, etc.).

Comment l’information circule-t-elle ?

Un process de cession mobilise un nombre important d’intervenants externes (conseil financier, auditeurs, banques, avocats, etc.). Il est parfois difficile de contrôler l’information. Toutefois, le risque réside principalement dans les échanges avec les acquéreurs dont les intérêts peuvent diverger. Les candidats ont besoin d’un volume important d’informations (opérationnelles, financières, juridiques, etc.) pour se forger une conviction sur le dossier et poursuivre ou non l’étude du projet. Dans ce contexte, le vendeur doit être vigilant et s’assurer de l’intérêt réel des contreparties afin de ne pas avoir des candidats « trop curieux » cherchant uniquement à collecter de l’information.

Au sein de la société, dès la phase de préparation du process, certains signaux pourront « alerter » les collaborateurs. La présentation du projet nécessite par exemple l’accès à certaines ressources spécifiques (données historiques, juridique, etc.). Il est donc important de définir en amont une stratégie de communication claire et adaptée selon les situations (transparence, confidentialité limitée à certaines personnes, confidentialité totale).

Légalement, est-il possible de se protéger ?

En pratique, avant de transmettre des d’informations, le vendeur peut exiger la signature d’un engagement de confidentialité («non-disclosure agreement» ou «NDA»). Ce document rédigé par un avocat, doit permettre de limiter la diffusion et l’utilisation des informations. Le destinataire s’engage ainsi à respecter certaines règles, comme par exemple, ne pas utiliser les informations pour en tirer un avantage commercial, ne pas solliciter les salariés de l’entreprise, ne pas divulguer les documents à un tiers. Les clauses peuvent être nombreuses et devront être négociées en portant une attention particulière à la définition de la notion d’ « information confidentielle », au périmètre et à la durée d’application, et aux sanctions requises en cas de non-respect.

Cet accord doit tout de même laisser la flexibilité à l’acquéreur de réaliser ses travaux de diligence, et autoriser l’utilisation des documents par ses experts ou conseils tiers. En cas de violation de l’engagement, il est à la charge du vendeur de prouver le préjudice lié à la divulgation de l’information afin d’être dédommagé. Il est donc essentiel de mettre en place des solutions alternatives afin d’assurer la confidentialité du process et limiter les risques inhérents.

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Se faire accompagner pour limiter les risques de confidentialité ?

Pour vendre sa PME dans les meilleures conditions et ainsi limiter les risques de confidentialité à chaque étape du process, il est recommandé de se faire accompagner par un conseil financier (banque d’affaires). Voici quelques avantages :

organiser un process avec un nombre limité de candidats et s’assurer de leur motivation réelle dès la première approche, grâce à un profil anonymisé de la société (Teaser)
mettre en place un calendrier très rythmé afin de limiter la diffusion de l’information dans l’écosystème
utiliser une dataroom électronique pour le transfert de documents sensibles avec un accès limité à certains investisseurs. Cet outil permet par exemple de limiter l’accès de certains fichiers de manière nominative et restreindre l’accès à une consultation simple (interdiction d’impression, filigrane, etc.)
produire des documents de synthèse regroupant les informations essentielles

En conclusion, en dehors d’une transaction de gré à gré (discussion directe d’un dirigeant avec un repreneur), la confidentialité nécessite une vigilance particulière tout au long du process. Quelle que soit l’opération que vous envisagez, il est indispensable de choisir les bons partenaires afin de maximiser les chances de réussite de votre projet ! N’hésitez pas à venir nous en parler, nous aurons plaisir à répondre à vos questions.

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Pacte Dutreil : transmettez votre PME familiale à moindre frais

alexiscoron — Fri, 23 Sep 2022 07:20:05 +0000

Avec leur vision à long terme, leur implantation locale forte, leurs rapports sociaux soignés, les PME familiales sont le ciment de l’économie française. Pourtant, selon une étude menée par la BPCE en 2018, seules 17% des 75.000 entreprises qui sont transmises chaque année le sont dans le cercle familial. Un chiffre très faible, si on le compare par exemple à nos voisins allemands (65%) ou italiens (76%). Une des explications réside certainement dans l’importance des droits de mutation appliqués dans notre pays. En 2018, la CCI Paris Île-de-France effectuait une comparaison entre pays européens et constatait que neuf Etats membres de l’UE n’appliquaient aucun droit, et que certains autres de nos voisins, à commencer par l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, les annulaient sous certaines conditions.

Pourtant, même en France, des incitations existent. Parmi elles, le Pacte Dutreil, une incitation fiscale créée en 1999. Concrètement, il s’agit d’un système d’exonérations de trois quarts des droits de transmission d’entreprises, du vivant ou non du chef d’entreprise. Il a pour objectif de garantir le maintien d’entreprises familiales, notamment de PME. Ces exonérations sont définies par l’article 787 B du Code général des impôts.

Le Pacte Dutreil implique (à part dans certains cas particuliers) la signature préalable d’un engagement collectif impliquant toutes les parties préparant à l’avance une donation ou une transmission par héritage.

Les avantages du Pacte Dutreil pour la transmission de mon entreprise familiale

Le Pacte Dutreil constitue un avantage fiscal très important dans le cadre d’une transmission familiale de votre entreprise.

Lorsque vous transmettez votre entreprise à titre gratuit, c’est-à-dire que vous en faites don à vos enfants, ou qu’après votre décès ils en héritent, le Pacte Dutreil permet de leur faire bénéficier d’une exonération de droits de succession ou de transmission.

En effet, ces droits ne seront plus calculés que sur 25% de la valeur des actions ou parts de votre PME que vous céderez. 75% de la valeur de votre entreprise seront donc exemptés lors de sa transmission.

Mais pour prétendre à ces exonérations, certains engagements doivent être respectés, aussi bien par le chef d’entreprise cédant son activité, que par les héritiers ou donataires repreneurs.

Quels sont les engagements à respecter pour appliquer le Pacte Dutreil ?

Quelques règles doivent être respectées pour entrer dans ce dispositif. Tout d’abord, avant la transmission, l’un des bénéficiaires (héritiers ou donataires) doit s’engager, avec au moins un associé ou actionnaire, à conserver au minimum deux ans ses actions ou ses parts dans l’entreprise.

Une fois la transmission effectuée, ils doivent renouveler cet engagement à garder leurs titres ou actions durant au moins quatre ans.

Une autre règle importante à respecter concerne l’implication des parties dans l’entreprise. En effet, il est impératif qu’un associé signataire du pacte ou un bénéficiaire exerce une fonction de direction du début de l’engagement collectif à deux ans après la transmission.

Sont éligibles au pacte Dutreil les entreprises exerçant à titre principal (mais pas forcément exclusif) une activité libérale, industrielle, agricole, ou commerciale. Beaucoup de PME sont donc concernées, mais certaines activités sont exclues du dispositif, notamment les entreprises dont l’activité principale est la location meublée de biens immobiliers dont elle sont propriétaires.

Si ces engagements individuels ou collectifs ne sont pas respectés, la réduction des droits est annulée. Les bénéficiaires ne respectant pas leurs engagements de conservation des biens, ou tous les bénéficiaires en cas de cessation de l’activité, devront s’acquitter du complément de droits de mutation ainsi que d’intérêts de retard.

Depuis sa création en 1999, le dispositif a beaucoup évolué. Il a très exactement été modifié 14 fois depuis sa création.

Pour être sûr de bien respecter les conditions du Pacte Dutreil et éviter les mauvaises surprises, nous vous conseillons de vous renseigner en amont auprès de votre notaire ou d’une entreprise spécialisée.

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Un taux divisé par deux si vous transmettez votre PME avant vos 70 ans

Un bonus supplémentaire est également prévu pour les transmissions anticipées. En effet, si vous cédez votre PME avant vos 70 ans, que ce soit par donation ou par héritage, les droits à payer, déjà calculés sur 25% du capital, seront réduits de moitié. Une mesure qui concerne de nombreuses PME, puisque selon l’enquête de la BPCE, 83 % des TPE et 67 % des PME seraient cédées avant les 60 ans de leur dirigeant.

A titre d’exemple, pour une entreprise d’une valeur d’un million d’euros (en prenant l’exemple d’une transmission vers un enfant unique), le taux d’imposition serait de 21,29%, soit 212.961 euros sans le Pacte Dutreil.

Dans le cadre d’une succession avec le Pacte Dutreil, le taux d’imposition tombe à 2,82%, soit 28.194 euros.

Si la transmission a lieu avant vos 70 ans, le taux est donc divisé par deux et retombe à 1,41%, soit 14.097 euros (source : Les Echos).

Engagement collectif réputé acquis ou post-mortem : les cas particuliers du Pacte Dutreil

Il existe deux cas particuliers permettant de bénéficier des avantages du Pacte Dutreil après un décès, même lorsque toutes les formalités n’ont pas été effectuées avant le décès du chef d’entreprise.

L’engagement collectif réputé acquis est prévu à l’article 787B, b-2 du code général des impôts (CGI). Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’un abattement de 75% en cas de décès du chef d’entreprise avant que celui-ci n’ait pu formellement opter pour le Pacte Dutreil.

L’engagement collectif post-mortem, également prévu à l’article 787B du code général des impôts (CGI), prévoit que dans le cas où les conditions ne sont pas réunies pour un engagement collectif réputé acquis, les héritiers peuvent conclure un engagement collectif de conservation des titres dans les six mois qui suivent la transmission.

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’anticiper la transmission de votre entreprise à votre descendance. Renseignez-vous en amont auprès de votre notaire ou d’une entreprise spécialisée en cession de PME.

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Les bonnes questions à se poser avant de transmettre l’entreprise familiale à ses enfants

alexiscoron — Thu, 08 Sep 2022 14:16:35 +0000

Cela fait plusieurs années que vous y pensez : approchant de la retraite, vous souhaitez transmettre votre PME à vos enfants.
Vous aviez déjà anticipé la question : un ou plusieurs de vos enfants ont fait leurs premières armes en travaillant à vos côtés, ils sont connus des employés et sont imprégnés de la culture d’entreprise.

La transmission familiale, gage de continuité et de pérennité

Il est bien connu qu’une entreprise familiale offre une meilleure résistance aux crises grâce à son ancrage et à sa vision à long terme. Transmettre sa PME à ses enfants, c’est permettre à l’entreprise de continuer à vivre et à prospérer en restant au sein de votre famille, sans connaître de changements radicaux en termes de gouvernance.

Les entreprises familiales ont des rapports sociaux plus directs et les employés les plus âgés sont souvent dans l’entreprise depuis sa création. Il existe un réel lien reposant sur la loyauté à l’égard du dirigeant.

Des enfants intégrés à l’entreprise depuis leur plus jeune âge se sentiront probablement à l’aise dans cet environnement, facilitant la transmission de la PME.

Cependant, avez-vous demandé l’avis de vos enfants ? Seraient-ils heureux au sein de l’entreprise ? Les pensez-vous capables d’assurer la continuité de l’activité et le développement ?

Le poids de l’héritage familial

Assurer la pérennité de l’affaire familiale, la faire fructifier, continuer l’œuvre de la génération précédente, et surtout, ne pas réduire à néant le travail de toute une vie … La pression qui reposera maintenant sur les épaules de vos enfants peut être immense.

De plus, la passation des pouvoirs peut s’avérer difficile. En effet, un enfant doit pouvoir s’imposer et gagner la confiance des salariés, des clients et des autres partenaires de l’entreprise (fournisseurs, banques, etc.). Les plus anciens peuvent avoir tendance à mettre en doute ses compétences en matière de gestion ou de management surtout s’il décide de modifier les méthodes habituellement pratiquées.

Dans le cas où vos enfants ne souhaiteraient pas reprendre votre PME, il existe de nombreuses autres possibilités.

Vos collaborateurs, vos managers, vos cadres clés, ont-ils envisagé la possibilité de reprendre l’entreprise ? L’un de vos partenaires ou concurrents serait-il intéressé par votre activité ? Toutes ces pistes sont à creuser afin de trouver le repreneur idéal.

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Préparer la fiscalité de la transmission familiale

Il est possible de vendre son entreprise à ses enfants. Cependant, il leur faudra probablement solliciter un emprunt pour payer le prix de vente. L’entreprise devra alors dégager suffisamment de flux de trésorerie pour permettre aux enfants repreneurs de rembourser cette dette d’acquisition.

Vendre à ses enfants peut alors se révéler être un choix cornélien. Heureusement, il existe plusieurs dispositifs à la fiscalité allégée permettant une transmission plus douce.

La donation

Un des principes fondateurs du droit des successions est l’égalité entre les enfants. Si vous n’avez pas développé de patrimoine hors de l’entreprise et pour préserver cette égalité s’il existe plusieurs héritiers, il est préférable d’opter pour une donation-partage.

Les valeurs transmises ne doivent pas obligatoirement être équivalentes au jour de la donation, mais, au moment de la succession ceux qui ont le moins reçu lors de la donation-partage se répartiront les éléments disponibles du patrimoine, de façon à équilibrer la part de chacun.

Si l’entreprise constitue l’essentiel du patrimoine, celui qui la reçoit devra dédommager les autres héritiers par le versement d’une somme d’argent, appelée soulte (somme d’argent destinée à compenser l’attribution à un héritier d’une part d’héritage supérieure à celle des autres).

Le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal des titres de la société transmis aux héritiers à hauteur de 75 %.

Avec un bonus supplémentaire en cas de transmission anticipée : les droits de donation (calculés sur 25 % de la valeur des titres) peuvent être réduits de moitié si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du chef d’entreprise.

Pour prétendre à ce régime de faveur, un certain nombre de conditions doivent être respectées. L’une des principales étant que le donateur et au moins un autre associé doivent s’engager à conserver leurs titres pendant une durée minimum de 2 ans. En ce qui concerne les héritiers, la durée de conservation minimum est quant à elle de 4 ans.

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