Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaires ?

Il existe principalement 4 types de clauses dans le pacte d’actionnaires :

• Les clauses générales : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause juridictionnelle, etc.
• Les clauses relatives au droit de vote : elles ont vocation à organiser le droit de vote des associés au sein de la société. Elles peuvent prévoir par exemple la nécessité d’un accord unanime pour la prise de certaines décisions stratégiques, un droit de véto ou encore les modalités d’exercice d’un éventuel droit de vote double 
• Les clauses relatives aux cessions de parts, avec par exemple : 

1.  la clause de préemption (offrir aux autres actionnaires signataires la possibilité de racheter les actions prioritairement sur des tiers)
2.  la clause d’agrément (permettre de contrôler l’entrée dans la société d’actionnaires nouveaux)
3. la clause d’inaliénabilité (prévoir l’interdiction de revendre ses actions durant un délai prédéterminé)

• Les clauses financières et de gestion courante de la société : ces clauses prévoient la répartition des bénéfices ou la souscription des parts de la société

Un risque en nette progression

En matière de cyberattaque, il faut rester prudent sur les chiffres dans la mesure où il n’existe aucune statistique précise officielle. 

Cependant, il faut souligner que selon le Cesin (Association regroupant les experts de la cyber), seulement la moitié des entreprises ayant subi une cyberattaque porterait plainte. Toujours selon le baromètre du Cesin, près de 54 % des entreprises françaises auraient fait l’objet d’une cyberattaque en 2021. Par ailleurs, l’Ansssi (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) constate un développement exponentiel des demandes de rançons liées à des cyberattaques.   

En tout état de cause, le risque pour les PME est très significativement plus élevé qu’il y a dix ans. En conséquence, aucune entreprise, même de quelques salariés et réalisant un chiffre d’affaires de moins d’1 million d’euros, ne peut désormais occulter l’aggravation de cette situation. 

Légalement, est-il possible de se protéger ?

En pratique, avant de transmettre des d’informations, le vendeur peut exiger la signature d’un engagement de confidentialité («non-disclosure agreement» ou «NDA»). Ce document rédigé par un avocat, doit permettre de limiter la diffusion et l’utilisation des informations. Le destinataire s’engage ainsi à respecter certaines règles, comme par exemple, ne pas utiliser les informations pour en tirer un avantage commercial, ne pas solliciter les salariés de l’entreprise, ne pas divulguer les documents à un tiers. Les clauses peuvent être nombreuses et devront être négociées en portant une attention particulière à la définition de la notion d’ « information confidentielle », au périmètre et à la durée d’application, et aux sanctions requises en cas de non-respect.

Cet accord doit tout de même laisser la flexibilité à l’acquéreur de réaliser ses travaux de diligence, et autoriser l’utilisation des documents par ses experts ou conseils tiers. En cas de violation de l’engagement, il est à la charge du vendeur de prouver le préjudice lié à la divulgation de l’information afin d’être dédommagé. Il est donc essentiel de mettre en place des solutions alternatives afin d’assurer la confidentialité du process et limiter les risques inhérents.

S’assurer du meilleur résultat

En organisant la compétition entre les acquéreurs potentiels, le dirigeant maximisera ses chances d’obtenir une survaleur grâce à cette mise en concurrence.

En s’entourant d’un conseil M&A, il dispose d’un intermédiaire qui sera en charge de la gestion des candidats : rencontres, séances de questions/réponses, transmission de documents supplémentaires. Le conseil s’assurera d’une parfaite coordination entre les intervenants et d’une maitrise du calendrier afin de maintenir la compétition entre les contreparties.

Dans un contexte pouvant parfois être tendu, il est nécessaire de pouvoir gérer ses émotions et de garder la tête froide à chacune des étapes du processus, mettre l’affect de côté : le conseil M&A défend les intérêts du cédant, limitant l’exposition de ce dernier au contact direct avec les acquéreurs potentiels.